Obligation en raison de la forme juridique de la société

La nomination d’au moins un Commissaire aux Comptes est obligatoire pour les sociétés anonymes, quelque soit leur taille (c. com. art. L.225-2218). Il en est de même pour certaines sociétés par actions simplifiées qui dépassent certains seuils (c. com. art. L. 227-1 et art. L.227-9) et les sociétés en commandite par actions (c. com. art. L. 226-6).

obligation en raison du franchissement de certains seuils

Pour les sociétés en nom collectif (c. com. art. L. 221-9), les sociétés en commandite simple (c. com. art. L. 222-2 qui renvoie à c. com. art. L. 221-9) et les sociétés à responsabilité limitée (c. com. art. L. 223-35), la nomination devient obligatoire lorsque ces sociétés dépassent au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, correspondant au montant net des éléments d’actif, supérieur à 1 550 000 €, chiffre d’affaires, (il s’agit du montant net des produits et services de l’activité courante) hors taxes supérieur à 3 100 000 € et nombre moyen de salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée au-delà de 50 (décret 67-236 du 23 mars 1967, art. 12).

Pour les sociétés par actions simplifiée, la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire depuis le 1er janvier 2009, si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

• total bilan : 1000 K€
• chiffre d’affaires : 2000 K€ HT
• salariés : 20

Barème d’heures de la CNCC :

Source : http://www.legifrance.gouv.fr :

Article R823-12 du Code de Commerce :

Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d’heures de travail.

Montant total du bilan et des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d’heures de travail :

Codifié par: Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007