Mission d'audit légal de certification des comptes

Nos missions exercées dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. 

Il s’agit d’un service d’intérêt général et non d’une mission contractuelle guidée par le droit privé. Notre mission consiste en :

• l'expression d'une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés ;
• la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l’assemblée générale ;
• la révélation, le cas échéant, au Procureur de la République des faits délictueux dont nous avons eu connaissance ;
• le cas échéant, la prévention des difficultés dans le cadre de la procédure d'alerte dans certaines entités.



Diligences directement liées à la mission de certification

Au-delà de la mission de certification, nous pouvons réaliser, à votre demande, un certain nombre de prestations complémentaires, liées à sa mission ou à d’autres missions prévues par la loi.

Ces diligences sont :

• Audit (DDL)
• Rapport d'examen limité (DDL)
• Attestations (DDL)
• Consultations
• Procédures convenues
• Diligences d'acquisition
• Diligences de cession
• Attestations portant sur le contrôle interne

Missions de commissariat aux apport, à la fusion et à la transformation

• Commissariat aux apports :

 Consiste à apprécier sous notre responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital.

• Commissariat à la fusion :

Consiste à apprécier sous notre responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. 

• Commissariat à la transformation :

Mission consistant à apprécier sous notre responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.


Missions d'audit contractuel

Nous pouvons vous fournir une réponse adaptée à vos besoins spécifiques au travers de l’audit contractuel. L’audit contractuel est une mission « ouverte » qui vous permet de bénéficier de services à forte valeur ajoutée dans les domaines suivants :

• L’évaluation d’entreprise dans le cadre de vos opérations de croissance externe ou de restructuration (y compris si la société cible a déjà un Commissaire aux comptes),
• L’analyse de la qualité de votre système d’information : pour le sécuriser et améliorer sa fiabilité,
• L’évaluation d’actifs ou passifs : dans le cadre d’opérations ciblées
• L’évaluation de risques spécifiques etc..

On parle alors d’audit contractuel, dans la mesure ou cette intervention a lieu dans un cadre contractuel, elle est définie librement entre vous et notre cabinet.